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Titre de séjour : une préfecture française recadrée par la justice

Bien qu’aucun document ne manquait à son dossier, la préfecture lui demande « une attestation de concordance » sur les nom et prénom entre son passeport et son titre de séjour.

Titre de séjour : une préfecture française recadrée par la justice

Beaucoup de voix s’élèvent en France pour dénoncer la politique adoptée par certaines préfectures en ce qui concerne l’octroi des titres de séjour aux étrangers.

À la procédure dématérialisée, qui complique assez les choses, certaines préfectures françaises ajoutent des retards dans l’octroi de rendez-vous aux demandeurs de titre de séjour, ce qui implique pour les étrangers un risque de se retrouver non seulement en situation irrégulière, mais aussi au chômage.

Après la préfecture de l’Hérault, attaquée en justice pour avoir imposé les rendez-vous en ligne sans donner d’alternatives, voilà que la préfecture de Val-De-Marne se fait recadrer par le tribunal administratif de Melun, rapporte Actu.fr.

Elle attaque la préfecture en justice

Cette affaire, qui peut donner espoir aux demandeurs de titres de séjour, a été couronnée de succès grâce à l’intransigeance de la plaignante, une Nigériane de 66 ans, et à l’impartialité du tribunal.

Tout commence le 2 novembre 2022, quand cette sexagénaire nigériane sollicite le renouvellement de son titre de séjour en France, qui allait expirer le 1er février 2023. Après plusieurs semaines d’attente, aucune nouvelle ne lui parvient de la part de la préfecture. Son titre de séjour finit par expirer, et elle ne trouve de solution que celle de saisir la justice.

C’est d’ailleurs ce qu’elle fait, le 14 février 2023, soit deux semaines après l’expiration de son titre de séjour, dans le cadre d’un référé-liberté, une procédure d’extrême urgence. La plaignante demande un rendez-vous sous 48 heures à la préfecture tout en dénonçant des « atteintes graves et manifestement illégales » à ses « libertés fondamentales ».

Selon son avocate, cette Nigériane considère que sa privation d’un titre de séjour l’empêche de circuler librement et la déleste de ses droits de demandeuse de travail garantis par Pôle Emploi, ce qui justifie la procédure judiciaire d’urgence.

Elle obtient enfin rendez-vous en préfecture mais…

Une journée seulement après que la plainte fut déposée au niveau de la justice, la préfecture de Val-De-Marne avait réagi. En effet, le 15 février, les services de l’État ont indiqué au juge que la requérante a finalement été convoquée, qu’un rendez-vous lui a été accordé, et qu’il n’y avait donc « plus lieu de statuer ».

La Nigériane a cependant vite déchanté après s’être rendue au rendez-vous qu’il lui a été fixé pour le 21 février. Bien qu’aucun document ne manquait à son dossier, la préfecture lui demande « une attestation de concordance » sur les nom et prénom entre son passeport et son titre de séjour.

La sexagénaire recontacte alors le tribunal qui va non seulement ordonner de délivrer un récépissé à la plaignante, mais aussi pointer « l’incurie » et les « graves errements » des services des étrangers de la préfecture.

La plaignante obtient gain de cause

En effet, le tribunal a considéré « qu’il n’y a nul besoin de l’attestation de concordance » pour la délivrance du récépissé et que les services préfectoraux avait commis « une atteinte grave et illégale aux libertés fondamentales de la requérante ».

La préfecture de Val-De-Marne a donc été sommée de délivrer un récépissé à la sexagénaire « sous trois jours », avec « injonction d’une astreinte de 50 euros par jour de retard ». De plus, le juge a ordonné à la préfecture de verser 2 000 € pour les frais de justice de la requérante.

Une histoire qui finit donc bien pour cette ressortissante nigériane qui va pouvoir circuler sans crainte en France et être certaine de recevoir ses versements mensuels de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) garantis par Pôle Emploi où elle est inscrite en tant que demandeuse de travail.

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